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Mentions Légales

Au regard de la loi, il est possible de changer le kilométrage d’un véhicule seulement si une intervention quelconque en a modifié le kilométrage original. Il est formellement interdit de modifier le kilométrage afin d’induire en erreur le consommateur ou a but lucratif. La possession d’appareils permettant de modifier un kilométrage n’est pas interdite sur le teritoire Français,  mais leurs usages sont trés contrôlés. La sévérité de la loi ne vise pas à punir un réajustement du kilométrage d’un véhicule sur l’original, mais une tromperie quelle quelle soit. Bien entendu, notre entreprise n’a pas pour but de baisser le kilométrage d’un véhicule à des fins de fraude, elle met sont service à votre disposition pour  réparer des problèmes électroniques en tout genre. En cas d’usage frauduleux notre société ne peut en être tenue pour responsable. Avant toute commande qui aurait but d’intervenir sur le killometrage pour quelque raison que se soit, nous vous conseillons fortement de consulter la législation en vigueur.

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  1. Objet
    Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise  à disposition du site www.sos-compteur.fr, ci-après nommé « le  Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
    Tout  accès et/ou utilisation du site www.sos-compteur.fr suppose  l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes  conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc  un contrat entre le Service et l’Utilisateur.
    Dans le cas où  l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes  conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
  2. Informations générales
    Le site www.sos-compteur.fr est édité par :
    sos-compteur
    Le site www.sos-compteur.fr est hébergé par :
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  3. Accès au service
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