Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. L’envoi de prise en charge vaut acceptation des cgv « même avec une description et information incomplet » Ce contrat est soumis au droit français.
Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
sarl SOS-COMPTEUR
26 rue des vieilles vignes
31410 NOE
FRANCE
Tél: 0899152007
contact@sos-compteur.fr
www.sos-compteur.fr
SIRET : 752 642 272 00021
Article 3 : LEGISLATION APPLICABLE
Nous vous rappelons que toute intervention sur la programmation kilométrique d’un compteur dans le but de réaliser une plus-value sur la valeur du véhicule est interdite. le repport du kilométrage d’un ancien compteur sur un nouveau est autorisé,nous appliquerons la vétustée ARGUS sur justificatif. En accord avec le décret n°78-993, article 3, du 4 octobre 1978, nous déclinons toute responsabilité en cas d’usage frauduleux ou de non-respect de la législation en vigueur.
Article 4 : PAIEMENT
Le paiement est à effectuer avant la livraison par chèque, virement bancaire, Carte bancaire ou mandat.
Dans le cas de paiement par chèque la marchandise sera envoyée après crédit de la banque émettrice du chèque, afin d’éviter tout litige de paiement . Les délais peuvent donc varier merci de prendre vos dispositions.
Les prix affichés sur le site sont TTC.
Article 5 : LIVRAISON
La livraison des articles a lieu au coordonnées que l’acheteur indique sur la prise en charge lors de la commande. Cette adresse ne peut pas être différente de l’adresse du payeur. Les forfaits indiqués pour les frais d’expédition comprenne aussi les frais d’emballage et de livraison au centre de tri, ( merci de veillez à sa sécurité avant tout envoi). Dans l’hypothèse où un incident aurait lieu pendant le transport allez ou retour , seul le prestataire de transport choisi pourra être tenu pour responsable. Il vous incombera donc de prendre contact directement avec le transporteur,nous ne pouvons etre tenu pour responsable de la casse pendant le transport ,et ne pouvons contrôler l’état général de votre produit à réception. “sauf grosse casse détectée ou le colis sera refusé où nous vous aviserons des dégâts”. La direction ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de livraison une fois le colis acheminé dans le réseau postal. Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par le client lors de sa commande. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. –> Le forfait de transport Colissimo 15€ / est applicable pour un colis de moins de 3kg avec une livraison contre signature, si une assurance doit être appliquée en supplément merci d’en faire la demande par mail ou sur le bon de commande afin de chiffrer celle-ci. Pour les DOM-TOm, un supplément forfaitaire vous sera demandé. Nous contacter pour plus d’infos.
Article 6 : RÉCLAMATION / TRANSPORT
Toute réclamation sera à envoyer à SOS-COMPTEUR, 26 rue des vieilles vignes 31410 NOE.
Si l’appareil arrive détérioré/défectueux chez le client, celui-ci devra émettre des réserves motivées sur le bordereau de transport, puis le confirmer immédiatement au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en expédiant un double de cette lettre au vendeur. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur.
Le fait pour l’acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande. L’acheteur pourra aussi refuser le colis. Dans ces deux cas, le vendeur prendra à sa charge les frais d’avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d’avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport.
Les Produits vendus et reconditionner par la société sos-compteur et matériels du Client sur lesquels les Prestations sont effectuées voyagent toujours aux risques et périls du Client.
En cas de cumul de pannes, la réparation demandée et effectuée ne peut prétendre à un remboursement, les remboursements se font après remise à l’origine de la pièce client et récupération de la marchandise et produit utilisés lors de la tentative de réparation.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société sos-compteur que dans le cas où un défaut ou vice apparent est effectivement constaté par cette dernière, sous délais de garantie s’il en bénéficie
Article 7 : RÉTRACTATION
Le service de réparation ne peut donner lien à aucun remboursement en cas de rétractation du client.
Toute pièce neuve achetée et non posée par nos soins dans notre atelier de NOE, ne peut prétendre à aucun remboursement, cela se fera sous forme d’avoir valable sur l’ensemble de nos prestations après retour de la pièce chez le fabricant pour validation afin de voir si celle-ci n’a subi aucun dommage électronique suite à un branchement ne respectant pas les règles.
Ce droit à rétractation n’est pas applicable en cas de vente à un professionnel.
Article 8 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 20% du prix du produit.
Article 9 : GARANTIE
Pour les pièces détachées d’occasion ou réparées, sauf spécification contraire accompagnant l’offre de prix, la garantie contractuelle commerciale est de trois mois.
Pour le matériel neuf ou reconditionné, la garantie contractuelle commerciale est d’un an.
* les délais de garantie sont indiqués dans les détails du produit, merci de vous y référer. Pour plus d’informations, contactez-nous.
Le remboursement de la réparation nécessite l’envoi de la pièce défectueuse afin que l’on puisse procéder à la remise en son état initiale avant la réparation.
TOUTES PIÈCES OUVERTE OU REÇUE AVEC LES SCELLES GARANTIE ENLEVÉS NE SERONT PAS PRIS EN CHARGE / ni remboursées.
il est strictement déconseillé d’enlever les scellés de garantie d’une pièce sous peine d’un refus de prise en charge et perte de la garantie.
Article 10 : PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la Loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
Article 11 : LITIGES ÉVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque :
- L’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
- L’acheteur utilise le produit de façon normale.
- En cas de litige, seul le tribunal de TOULOUSE est compétent.
Article 12 : CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE
Les photos d’illustrations (services, produits, etc.) diffusées sur ce site sont donnés soumises aux Droits d’auteur Copyright@2013.
Conformément à la Réglementation Générale de Protection des Données en vigueur depuis le 25 Mai 2018, la société APM s’engage à protéger vos données et votre vie privée. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement papier dont nous sommes responsables.
Aucune de ces données ne sont collectées dans le cadre de notre politique digitale, elles ont nécessaires à l’envoi de communication directe pour le traitement de votre commande.
Elles sont destinées uniquement à nos services établis en France. Elles seront conservées pendant 1 an.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en contactant notre société via le formulaire de contact de nos sites internet.